Droit de réalisation définition

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Droit de réalisation

Droit de réalisation logo #245Le droit de réalisation est le droit attribué à un créancier de faire vendre en justice un actif (bien meuble ou immeuble) remis en garanti par un débiteur en cas de non paiement de sa dette. Le droit de réalisation d’un actif est aussi mis en application lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire dans le but de payer les différ...
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